Un droit inscrit au livre IX du Code du travail et dans le Code de l'éducation.
Un acte officiel par lequel les compétences acquises par l'expérience sont reconnues. Le diplôme obtenu par la VAE a la même valeur qu'un diplôme obtenu par la voie de la formation ou de l'examen.
Références réglementaires :
– Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
– Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle (JO du 28/04/2002)
En savoir plus
Pour quels diplômes ?
Tous les titres ou diplômes inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) peuvent être obtenus par la voie de la VAE. Pour connaître les diplômes, consultez le site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr/
Renseignements complémentaires sur le portail d'information VAE sanitaire et sociale : http://vae.asp-public.fr/index.php?id=fr139r
Agence de Services et de Paiement (ASP)
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